MENTIONS LÉGALES.

ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir la contractualisation des prestations de services entre l’entreprise Mineralis Web, représentée par l'entrepreneur individuel Mlle Antonacci Pauline, le prestataire et ses clients.
Ces conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par Mineralis Web à ses clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Mineralis Web se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications ne concernent pas les commandes en cours.

La validation du devis par le client implique l’acceptation complète des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – SERVICES

Les services proposés par Mineralis Web concernent:
Le Community management,
Les audits de page de réseaux sociaux,
Les Consultings,
La vente de e-book et PDF
La réalisation de shooting photos et prises de vues
La création de visuels et supports de communication,
La rédaction de contenus destinés au web.

La prestation comprend tous les services explicitement listés dans la proposition remise au client (devis) après entretien avec celui-ci.

En ce qui concerne le Community management, la prestation de services de Mineralis Web est mensuelle, sans engagement et renouvelable par tacite reconduction, sauf mention contraire sur le devis ou résiliation avant expiration de la période de réalisation prévue, selon les modalités de l’article 5.

Concernant les autres services mentionnés ci-dessus (Les audits de page de réseaux sociaux, Consultings, la vente de e-book et PDF, la réalisation de shooting photos et prises de vues, la création de visuels et supports de communication, la rédaction de contenus destinés au web) la prestation est unique et sans suivi, comme mentionné sur le devis.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les tarifs sont indiqués au mois ou à la prestation, en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).

Les éventuels frais de déplacement, d’affranchissement, d’impression, de fourniture ou de livraison engagés par Mineralis Web dans le cadre de la réalisation des services demandés ne sont pas inclus dans le prix et seront facturés en sus.

ARTICLE 4 – COMMANDES DES SERVICES

En fonction des prestations demandées par le client, un devis sera établi gratuitement par Mineralis Web avec un montant mensuel minimum et un montant mensuel maximum à régler en fonction de la prestation correspondante.

La commande sera effective après validation du devis (signature précédée de la mention « Bon pour accord ») et versement de la totalité de la somme indiquée sur le devis.

La prestation débutera à la date fixée en accord avec le client.

ARTICLE 5 – RÉTRACTATION OU RÉSILIATION

Rétractation :
Une fois le devis signé et le tarif réglé, la commande du client est validée.

Mineralis Web s’engage alors à débuter la réalisation de la prestation demandée à la date fixée en accord avec le client, et le client à la payer avant son commencement. Les prestations mensuelles de type Community management doivent donc être réglées avant chaque période de travail mensuel.

Si toutefois, le client souhaite annuler sa commande après validation, il bénéficie d’un droit de rétractation jusqu’à six jours avant la date de début de la prestation.

Résiliation :
Les parties pourront unilatéralement décider de mettre fin à leur collaboration en respectant un préavis d’un mois civil.

Dans tous les cas, la partie qui demande la résiliation du contrat doit s’acquitter de ses obligations contractuelles pendant la durée de la totalité du préavis, sauf en cas de force majeure.

Si le client résilie le contrat avant la fin du terme convenu dans la proposition commerciale, il sera donc tenu de régler à Mineralis Web le prix mentionné dans le devis pour le mois civil en cours.

ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE
La force majeure est un événement exceptionnel auquel on ne peut faire face.
C’est un cas d’exonération de la responsabilité de Mineralis Web quant à la non réalisation du contrat. La force majeure empêche le prestataire d’une obligation de l’exécuter.

On entend par force majeure des événements imprévisibles et irrésistibles qui échappent aux parties concernées comme par exemple : une guerre, une grève générale ou des conflits sociaux, les maladies graves ou accidents, un incendie, une catastrophe naturelle telle qu’une tempête, un tremblement de terre, des crues exceptionnelles…, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie ou d’autres événements totalement indépendants de la volonté du prestataire.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Tout règlement sera effectué par virement bancaire ou Paypal, sur le compte de Mineralis Web.

Le montant facturé sera basé sur le tarif défini entre les parties au moment de la réalisation du devis.

ARTICLE 8 – RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT
Le règlement devra être effectué avant le début de la prestation. Mineralis Web se réserve donc le droit de décaler le début de celle-ci jusqu'à réception du règlement.

Sauf report sollicité à temps et accordé par Mineralis Web, toute absence de paiement, de tout ou partie de la somme due, entraîne, de plein droit, dès le 15e jour de retard suivant la réalisation de la prestation, l’application de pénalités de retard d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en cours.

Si Mineralis Web devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le client serait redevable, en sus de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés.

ARTICLE 9 – ENGAGEMENT DU CLIENT
Le client s’engage à fournir toutes les informations, documents, photos, vidéos, … nécessaires à la réalisation de la prestation jusqu'à 7 jours avant le début de celle-ci.

Le contenu fourni par le client et mis en ligne à sa demande, devra être libre de droits, ou le client devra s’assurer que Mineralis Web peut en assurer la publication dans le respect de la législation et de la règlementation française.

Il veillera à communiquer ses codes d’accès aux comptes déjà existants, que ce soit pour les réseaux sociaux ou outil en ligne indispensable à la réalisation de la mission.

ARTICLE 10 – ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE

Mineralis Web revendique une compétence dans la mise en œuvre d’actions de communication dans le but d’optimiser le fonctionnement et d’accroitre la productivité et la notoriété de l’entreprise du client.

Après avoir pris connaissance des attentes et contraintes du client, par l’envoi d’un devis, Mineralis Web déclare disposer de l’organisation, des compétences, de la maîtrise des outils et des ressources lui permettant la bonne réalisation des services commandés par le client.

Mineralis Web s’engage à respecter les délais prévus, sauf cas de force majeure.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉS

Mineralis Web est tenue à une obligation de moyens et non de résultats. Elle ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable de la non atteinte d’objectifs commerciaux ou de pertes financières du client suite à la réalisation de services comme la mise en place d’une stratégie social média ou de Community management par exemple.

Le client est éditeur de ses réseaux sociaux et assume à ce titre l’entière responsabilité éditoriale du contenu de ceux-ci.

Mineralis Web ne peut garantir la sécurité de l’intégrité des communications sur internet. Elle ne saurait être tenue responsable de tout piratage informatique, problèmes d’accès, fuite ou perte de données subis par le client sur ses supports de communication en ligne.

Mineralis Web ne saurait être tenue responsable des éventuelles pannes ou dysfonctionnements des réseaux sociaux ou outils en ligne utilisés.

Mineralis Web s’engage à respecter toutes les règles publicitaires Meta. Elle refusera catégoriquement toute proposition du client de les enfreindre afin d’accélérer l’obtention des résultats escomptés.
Mineralis Web ne pourra pas être tenue responsable en cas de sanction de Meta comme la désactivation du compte ou la suppression de la page du client qu’elle soit temporaire ou définitive.

L’utilisation et l’exploitation des informations, données et conseils fournis par Mineralis Web au titre de la prestation se font sous la seule responsabilité du client et à ses risques et périls. Il est seul responsable des interprétations qu’il en fait et des adaptations qu’il met en place dans le cadre de son activité commerciale propre.

La responsabilité de Mineralis Web ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence avérée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ

Mineralis Web s’engage à ne jamais communiquer les identifiants et mots de passe liés aux comptes, logiciels, sites internet ou blogs, confiés par le client.
Les informations personnelles, de toute nature, du client ne seront jamais diffusées à des tiers.

ARTICLE 13 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET EXPLOITATION

Le client est seul propriétaire des publications sur ses réseaux sociaux, articles rédigés pour son site web, documents administratifs produits ou tout autre prestation réalisée par Mineralis Web.

Mineralis Web titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses productions cède alors, à titre exclusif, au client, le droit de les utiliser, modifier, reproduire ou diffuser en totalité ou partie.

ARTICLE 14 – RÉFÉRENCES

Mineralis Web est autorisée à faire figurer le nom du client et son logo sur la liste de ses références commerciales, sur tout type de supports de communication, notamment sur ses réseaux sociaux et son site internet, sauf mention contraire du client qui, le cas échéant, doit le stipuler expressément.

ARTICLE 15 – RELATION CLIENT

Si vous avez une question ou une réclamation, vous pouvez contacter Mineralis Web par mail à mineralis.web@gmail.com .

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

La seule langue de référence des documents échangés entre les parties est le français.

En cas de survenance d’un litige, les parties s’engagent à mettre en œuvre une procédure de négociation à l’amiable pour trouver une solution.

En cas de défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg située au 7 Quai Finkmatt CEDEX, 67000 Strasbourg.